Les 8 lois que Maduro a proposé à l’Assemblée nationale constituante, il y à 45 jours.

Le 7 septembre 2017, exactement il y a 45 jours, le président vénézuélien Nicolas Maduro, a présenté à l’Assemblée constituante, un ensemble de 8 lois pour traiter systématiquement les principales menaces et sources de distorsions causées par l’offensive du capital contre le peuple vénézuélien .
Parmi les instruments juridiques, on peut citer la transparence du marché des changes via l’autorisation des transactions dans les bureaux de change.

Il y a aussi quelques règles pour gérer les grandes fortunes découlant de la guerre économique et une autre pour établir une valeur de l’unité fiscale qui permet des sanctions réelles contre les crimes économiques envers les consommateurs et le peuple.
Inexplicablement, l’instance constitutif n’a pas encore considéré et beaucoup moins approuvé ce programme. Et en attendant, les distorsions permises par les omissions législatives ont conduit le taux de change parallèle à plus de 40.000 bolivars et les prix ont connu des augmentations de plus de 120 pour cent.
Ceci est un résumé de la proposition de Maduro.
1. Loi sur la fourniture souveraine et les prix convenus

Aussi appelé « plan loi 50 » (Ley del Plan 50), il sera mis en œuvre à partir de ce vendredi 20 octobre et dans les premières actions pour la mise en œuvre de cette loi il est prévu une large discussion organisée par la Grande Mission d’approvisionnement souverain (Gran Misión Abastecimiento Soberano) où les secteurs productifs, de distribution, des consommateurs et du pouvoir populaire vont créer un nouveau système de fixation des prix maximaux pour la vente de 50 produits et services de base au Venezuela.
Il a été déterminé que l’État aura un rôle clé en tant que procureur et gardien de ces prix et que parmi les produits auxquels ils fixent les prix via ce système on y trouve des produits tels que: lait pasteurisé, le lait en poudre, la mayonnaise, la margarine, la mortadelle, la farine de blé pour le pain, les pâtes, le poulet, le poisson (dont la gorette corocoro, le thon, les sardines, le poisson maigre corvina, etc.) ainsi que le beurre, le fromage à pâte dure, le jambon de porc, du savon solide, savon de bain et de l’huile, entre autres.
2. Loi des Comités Locaux d’Approvisionnement et de Production (CLAP)

Chaque comité local d’approvisionnement et de production (Clap) nomme un procureur, dont le rôle sera de surveiller les prix, pour lesquels ils auront une présence légale et un pouvoir d’action, ils seront accompagnés par les procureurs du ministère public et d’un Ombudsman (Protecteur du citoyen) dans le but de sanctionner et de poursuivre auprès des tribunaux du pays ceux qui violent les lois encourant la spéculation et d’autres irrégularités.
Le chef de l’Etat a déclaré que les procureurs garantissent le respect de la Loi sur l’approvisionnement souverain et des prix convenus, qui fixent les prix équitables de 50 biens et produits essentiels pour les familles vénézuéliennes.
3. Loi pour la promotion et la protection des investissements étrangers au Venezuela

Il a expliqué que la loi cherchera à stimuler l’attraction des devises étrangères, de sorte qu’ils contribuent au développement des 15 moteurs de l’Agenda économique bolivarienne et améliorera les conditions pour les entreprises étrangères qui souhaitent investir au Venezuela, dans le cadre d’une coopération et bénéfice mutuel.
4. Loi de régulation et d’opération pour les maisons d’échange

Il a chargé d’élargir l’ouverture et l’exploitation des bureaux de change sur l’ensemble du territoire national, afin de compléter le système de taux de change complémentaire du marché flottant (Dicom).
Il a également salué le fait que ces établissements ont été installés avec succès dans les zones frontalières du pays, et s’étendra désormais également sur l’ensemble du territoire national, ce qui complètera l’accès des monnaies convertibles au marché réel de l’économie vénézuélienne.
5. Loi constitutionnelle de l’impôt sur les grandes fortunes et patrimoine

Cet instrument juridique permettra de gérer les grands patrimoines issus de la guerre économique, perpétrée à partir de la fin de 2014 par des secteurs de la droite contre le peuple vénézuélien.
6. Loi du régime fiscal pour le développement souverain de l’arc minier

Il établit un nouveau régime fiscal pour le développement souverain de l’Arc Minier de l’Orénoque, où il est prévu l’exploitation des minéraux comme une source de revenus rentable pour le Venezuela et serait perçu du produit de cette activité économique un tiers des recettes en devises du concept pétrolier. Des cas tels que l’exploitation de l’or rapporte des revenus significatifs au pays ces derniers mois sont mentionnés.
7. Loi de Création du Consortium Agroalimentaire du Sud « Agrosur »

L’instrument juridique vise à créer une grande société agroalimentaire qui assurera la coordination nationale des efforts productifs des 20 domaines prioritaires pour les familles vénézuéliennes.
Il a indiqué que la loi inclut la formation, le financement, les apports et la technologie pour soutenir les travailleurs sur le terrain.
8. Loi du régime fiscal spécial pour la protection sociale du peuple et des sanctions aux crimes à l’économie
Il comprend des actions punitives face aux délits de spéculation et en particulier les « bachaqueo » (produits subventionnés par l’État et revendus illégalement). Dans un délai maximum de 30 jours, le système de facturation électronique doit être installé pour les 5.000 grands contributeurs du pays. Pour reprendre les mots du chef de l’Etat, cette action garantit le respect de l’économie.
21 octobre 2017 / MIPPCI / AVN / VTV / traduction : VeneSol