Caracas (12 février 2021), Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, Mme. Alena Douhan, s’est rendue en République bolivarienne du Venezuela du 1er au 12 février 2021. Le Rapporteur remercie le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela pour avoir autorisé et soutenu sa visite dans le pays. Le but de la visite était d’évaluer l’impact des sanctions unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme par les personnes vivant au Venezuela et par toute autre personne touchée.
Ces observations sont de nature préliminaire, le résultat de consultations approfondies avec un large éventail de parties prenantes. Le rapport complet sera présenté au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies en septembre 2021.
Le Rapporteur Spécial a rencontré le Président et le Vice-président de la République; les Vice-présidents en charge des Pouvoirs Exécutif, Législatif, Judiciaire, Citoyen et Electoral; les Ministres des Affaires Etrangères, de la Santé, de l’Éducation, de la Planification, de l’Économie, des Finances, du Pétrole, des Mines, de l’Alimentation, des Femmes et de l’Égalité des Genres, du Blocus, du Logement, du Travail Social, des Sciences, de la Technologie, des Transports, de la Culture et des Peuples Autochtones; le Coordonnateur des Comités Locaux de Production et d’Approvisionnement (CLAP); le Secrétaire Général du Comité des Droits de l’Homme; le Président de PDVSA; le Président de la Banque Centrale, le Directeur des Télécommunications, le Président de la Cour Suprême, le Procureur Général, le Procureur Général; le Président et les membres de l’Assemblée Nationale; le Médiateur; le Secrétaire Exécutif de l’ALBA; des représentants de tout l’éventail des partis politiques, de l’opposition et des syndicats; organisations humanitaires nationales et internationales; du secteur privé; de l’église catholique; ainsi que des acteurs non gouvernementaux vénézuéliens qui travaillent dans les domaines de la santé, des droits de l’homme, de la protection des enfants, des femmes et des personnes âgées; le personnel médical; professeurs des universités; les enseignants des écoles; chercheurs indépendants et, surtout, les victimes de violations des droits de l’homme.
Le Rapporteur Spécial a également rencontré des représentants de l’équipe des Nations Unies dans le pays et de la communauté diplomatique. Il a Visité l’Hôpital pour Enfants du Cœur; l’usine pharmaceutique Quimbotiec; le complexe Canaimita; l’école primaire Hugo Chávez et l’école maternelle Ciudad Mariche à la périphérie de Caracas. Dans l’État de Carabobo, le Gouverneur a facilité une réunion avec les directeurs des entreprises publiques (eau, électricité, gaz et télécommunications), la maternité rattachée à l’hôpital d’État, l’un des centres provinciaux de santé primaire inspirés du modèle cubain et plusieurs organisations non gouvernementales.
Le Rapporteur Spécial exprime ses remerciements et gratitudes à tous ces interlocuteurs qui ont généreusement offert leur temps, informations, analyses, expériences et réflexions pour l’aider à comprendre en peu de temps ce qui s’est avéré être une situation très complexe et alarmante.
Le Rapporteur Spécialsalue l’accueil chaleureux et la manière constructive et coopérative avec laquelle le Gouvernement a facilité sa visite, ce qui lui a permis un dialogue franc et ouvert. Il exprime ses remerciements particuliers au Ministère des Affaires Etrangères pour sa collaboration efficace avec son bureau. Il remercie également le bureau du Coordonnateur Résident des Nations Unies pour son soutien et ses conseils pendant la visite.
Contexte de la visite de pays
Les États-Unis ont imposé des sanctions contre le Venezuela depuis 2005, date à laquelle ils ont introduit des sanctions sélectives contre des personnes et des entités prétendument impliqués dans le trafic de drogue. Ils ont imposé un embargo sur les armes en 2006 au motif que le gouvernement ne coopérait pas suffisamment aux efforts de lutte contre le terrorisme.
Une loi nord-américaine de 2014 a donné lieuà des sanctions contre des fonctionnaires vénézuéliens accusés, entre autres, de réprimer violemment les manifestations, de persécuter des opposants politiques, de restreindre les libertés de la presse et de corruption. En 2015, les États-Unis ont déclaré la situation au Venezuela comme une urgence nationale qui menaçait la sécurité et la politique étrangère des États-Unis.
En 2017, les États-Unis ont qualifié les élections législatives vénézuéliennes d’illégitimes et ont imposé des sanctions contre le Gouvernement et ses entités, y compris PDVSA, bloquant ses transactions et son accès aux marchés financiers nord-américains. En 2018, à la suite des élections présidentielles vénézuéliennes, les États-Unis ont resserré leurs sanctions contre le gouvernement, invoquant une mauvaise gestion économique, la corruption, la répression des opposants politiques et des efforts pour saper la démocratie.
En janvier 2019, après avoir reconnu le leader législatif Juan Guaidó comme président par intérim du Venezuela, les États-Unis ont imposé davantage de sanctions contre PDVSA, la Banque Centrale du Venezuela et des fonctionnaires clés du gouvernement, et ont imposé un embargo économique total en août 2019. Les USA ont également donné à Guaidó le contrôle des actifs et des propriétés du Gouvernement vénézuélien sur des comptes bancaires nord-américains, y compris de l’argent destiné à PDVSA depuis son unité nord-américaine, Citgo. D’autres sanctions nord-américaines en 2018 et 2019 visaient les secteurs de l’or et d’autres mines, les aliments, les crypto-monnaies et la banque. En septembre 2020, des sanctions nord-américaines ont été imposées à cinq législateurs qui dirigeaient des partis qui coopéraient avec le Gouvernement. Depuis 2020, les États-Unis tentent d’empêcher le Venezuela d’obtenir du carburant de l’Iran en inscrivant sur la liste des capitaines de pétroliers, en interdisant l’utilisation des ports aériens et maritimes vénézuéliens et en bloquant les actifs de Rosneft. Apparemment, des responsables nord-américains ont émis des menaces non officielles pour empêcher les transactions d’entreprises d’État tiers avec le Venezuela.
Le Rapporteur Spécial prend note de la décision du Gouvernement des États-Unis, en date du 21 janvier 2020, de revoir les sanctions des États-Unis pour minimiser l’impact humanitaire de la pandémie, et la mesure du Gouvernement des États-Unis, du 2 février 2021, d’assouplir les sanctions qui affectent le fonctionnement des opérations ordinaires dans les ports et aéroports vénézuéliens.
L’Union Européenne a imposé des sanctions contre le Venezuela en 2017, y compris un embargo sur les armes, une interdiction d’exporter d’autres biens qui pourraient être utilisées à des fins de répression interne, une interdiction d’exporter des technologies et du matériel destinés à la surveillance ou l’interception des télécommunications, et l’interdiction des voyageret gel des avoirs des personnes dont les actions ont été considérées par l’UE comme une atteinte à la démocratie, à l’État de droit et au respect des droits de l’homme, qui ont été contestées par le Venezuela devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il a également été rapporté que 1,2 milliard de dollars de fonds du Gouvernement vénézuélien ont été gelés par une banque portugaise en 2019. Environ 2 milliards de dollars d’or appartenant à la Banque Centrale du Venezuela et déposés à la Banque d’Angleterre sont également gelés tandis qu’une affaire est en coursdans les tribunaux britanniques.
En 2017 et 2018, le Canada a gelé les avoirs et interdit les transactions des biens de responsables vénézuéliens accusés de répression, de graves violations des droits de l’homme, de corruption, de censure, d’exécutions extrajudiciaires et d’autres actes. En 2018, le Mexique a gelé ses avoirs et imposé des interdictions de voyage à 13 hauts responsables vénézuéliens. En 2018 et 2019, la Suisse a imposé un embargo sur les armes au Venezuela, et gelé des avoirs et interdit de voyager aux responsables vénézuéliens. En 2019, la Colombie a interdit l’entrée de quelque 200 Vénézuéliens liés au gouvernement. Le Panama a imposé des sanctions sélectives contre des personnes et entités vénézuéliennes en 2018, considérées comme un risque élevé de participation au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et à la prolifération d’armes de destruction massive.
En 2019, 13 des 14 pays du Groupe de Lima ont accepté d’interdire l’entrée de responsables vénézuéliens et de leur refuser l’accès à leurs systèmes financiers. Toujours en 2019, la plupart des parties au Traité de Rio ont adopté une résolution autorisant l’imposition de sanctions ciblées, y compris le gel des avoirs, à l’encontre de fonctionnaires vénézuéliens soupçonnés d’être impliqués dans le trafic de stupéfiants, d’activités terroristes, la criminalité organisée et/ou les violations des droits de l’homme.
Le 13 février 2020, le Venezuela a soumis une requête à la Cour Pénale Internationale en vertu de l’article 14 du Statut de Rome concernant des mesures coercitives unilatérales.
Situation économique et humanitaire au Venezuela
Le Venezuela possède l’une des plus grandes réserves de pétrole de la planète. Le pétrole a été la principale exportation du pays et la principale source de revenus et de devises. Depuis 2000, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un large éventail de projets sociaux dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’alphabétisation, de l’alimentation, de l’approvisionnement en électricité et en eau, des soins de santé, de la planification familiale, de l’informatique et du développement des communes, dont beaucoup ont été mis en œuvre sans frais pour la population ou largement subventionnés par l’État. L’économie mono orientée s’est fortement appuyée sur les ventes de pétrole; La plupart des produits, des machines et pièces détachées aux produits alimentaires et aux médicaments, ont été importés principalement des États-Unis et d’Europe. La production intérieure est restée à un niveau assez bas et n’a pas été en mesure de répondre aux besoins de la consommation intérieure. Le déclin de l’économie a commencé en 2014 avec la baisse des prix du pétrole. La mauvaise gestion, la corruption et le contrôle des prix par l’État sont d’autres facteurs affectant l’économie du Venezuela.
Les sanctions unilatérales de plus en plus imposées par les États-Unis, l’Union Européenne et d’autres pays ont exacerbé les problèmes susmentionnés. Il est rapporté que les revenus du Gouvernement ont été réduits de 99% et que le pays vit actuellement avec 1% de ses revenus avant les sanctions. Les envois de fonds de l’étranger ont diminué en raison du blocage des avoirs de l’État et de la complexité des virements bancaires et des obstacles à leur exécution. Quatre années d’hyperinflation ont provoqué la dévaluation totale de la monnaie nationale (1 USD = 1,8-1,9 million de bolivars). Cela a conduit à une baisse des salaires du secteur public de 150 à 500 USD en 2015 à 1 à 10 USD en 2020 et à une augmentation du niveau de pauvreté. En 2018-2019, le Gouvernement a introduit de nouvelles politiques économiques: le contrôle des prix a été levé et le secteur privé a été autorisé à réintégrer l’économie.
Cependant, le resserrement des sanctions auquel le pays est confronté depuis 2015 mine l’impact positif éventuel des réformes actuelles, ainsi que la capacité de l’État à entretenir les infrastructures et à mettre en œuvre des projets sociaux. Actuellement, le Venezuela fait face au manque de machinesnécessaires, de pièces de rechange, d’électricité, d’eau, de carburant, de gaz, de nourriture et de médicaments. Les avoirs vénézuéliens gelés dans les banques aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Portugal s’élèvent à 6 000 millions de dollars. Il est signalé que l’achat de biens et les paiements auprès d’entreprises publiques sont bloqués ou gelés. Le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les universités, les clubs sportifs et les citoyens vénézuéliens dénoncent le rejet ou la réticence des banques étrangères à ouvrir ou à maintenir leurs comptes bancaires, y compris ceux des banques correspondantes aux États-Unis et en Europe; des difficultés à obtenir des visas et à acheter des billets; la nécessité d’agir par l’intermédiaire d’agents de pays tiers; et la nécessité de payer des frais d’assurance supplémentaires. Le renforcement des sanctions économiques et l’excès croissant de conformité ont conduit à l’approbation de la Loi Constitutionnelle Anti-blocus en octobre 2020.
Il est rapporté que les lignes électriques peuvent fonctionner aujourd’hui à moins de 20% de leur capacité. On estime que le nombre de Vénézuéliens qui ont quitté le pays à la recherche d’une vie meilleure depuis 2015 se situe entre 1 et 5 millions, et que la population diminuera à environ 27 millions en 2021. La plupart des services publics ont été épuisés entre 30% et 50% de son personnel, y compris les plus qualifiés (médecins, infirmiers, ingénieurs, enseignants, professeurs, juges, policiers, etc.), ce qui a provoqué une désorganisation interne, une augmentation de la charge de travail pour le personnel restant, une réduction des services et une diminution de sa qualité.
On estime que 90% des foyers sont connectés au réseau national de distribution d’eau. Cependant, de nombreux foyers signalent des pannes d’électricité fréquentes en raison de pannes de courant affectant les pompes à eau et l’entretien des infrastructures, et une pénurie de personnel d’entretien qualifié. La distribution de l’eau ne peut se faire que «par tours» pour assurer sa distribution à l’ensemble de la population, et la plupart des ménages ne peuvent accéder à l’eau qu’une à deux fois par semaine pendant plusieurs heures. En raison des obstacles commerciaux, l’utilisation d’agents chimiques pour traiter et purifier l’eau afin de la rendre potable a été réduite de 30%.
Les obstacles aux importations alimentaires, qui représentent plus de 50% de la consommation alimentaire, ont conduit à une croissance régulière de la malnutrition au cours des 6 dernières années, avec plus de 2,5 millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire sévère. Les mécanismes pour faire face à cette situation comprennent la réduction du nombre de repas par jour (1 ou 2 au lieu de 3); la réduction de la quantité et de la qualité des aliments; décapitalisation / vente d’articles ménagers pour manger; et la réduction des dépenses de santé, d’habillement et d’éducation; avec une augmentation correspondante des crises familiales, des tensions, de la violence et des séparations; le travail des enfants; participation à l’économie souterraine; activité criminelle, y compris trafic de drogue et d’êtres humains; travail forcé; et la migration. Le programme de caisses alimentaires CLAP, lancé en tant qu’initiative gouvernementale en 2017, couvre 6 millions des ménages à travers le pays diminue la diversité des articles.
Le Venezuela dépendait presque entièrement des médicaments importés de l’étranger, tandis que la plupart des services médicaux publics étaient fournis gratuitement par l’État avant 2016. Les obstacles aux soins de santé comprennent le manque ou l’insuffisance grave de médicaments et de vaccins; l’augmentation des prix; la pénurie d’électricité pour fournir les équipements; pénurie d’eau et problèmes d’assainissement affectant l’hygiène; la détérioration des infrastructures due au manque d’entretien, à l’absence de pièces de rechange, à l’indisponibilité de nouveaux équipements par manque de ressources ou au refus de vendre ou de livrer; la dégradation des conditions de travail et le manque d’équipements de protection contre les maladies infectieuses; la perte de personnel dans tous les domaines médicaux en raison des bas salaires; et l’achèvement de la construction d’hôpitaux et de centres de soins primaires.
En particulier, l’hôpital Cardiologique Infantile de Caracas fait face à une diminution de 5 fois du nombre de chirurgies (d’une moyenne de 1000 interventions par an sur la période 2010-2014 à 162 en 2020). Les postes de personnel médical dans les hôpitaux publics sont vacants à 50-70%. Seuls 20% environ des équipements médicaux sont actuellement en service. Le pays a été confronté à une grave pénurie de vaccins contre la rougeole, la fièvre jaune et le paludisme en 2017-2018. L’absence de dépistage et de traitement du VIH en 2017-2018 aurait entraîné une forte augmentation du taux de mortalité. Le détournement des actifs de la filiale nord-américaine de PDVSA, CITGO, a empêché 53 enfants vénézuéliens d’effectuer des greffes de foie et de moelle osseuse; Ces transplantations auraient été réalisées en Italie et en Argentine avant 2016 aux frais de l’Etat. Le Rapporteur Spécial note également la croissance signalée de la mortalité néonatale et maternelle depuis 2013, avec une légère amélioration en 2019, lorsque la coopération humanitaire avec l’UNICEF, l’OPS, l’Église et d’autres organisations humanitaires a été activée.
D’autres effets néfastes de la crise sont le problème croissant des grossesses chez les adolescentes, qui atteint un niveau de crise avec des filles de 12 à 13 ans tombant enceintes en raison du manque d’accès à l’information et à l’utilisation de méthodes contraceptives et la montée du VIH/SIDA due à des relations non protégées.
L’enseignement scolaire et universitaire a été confronté à une grave baisse du soutien gouvernemental depuis 2016, y compris l’arrêt ou la réduction de l’offre d’uniformes scolaires, de chaussures, de sacs à dos et de fournitures de bureau; et la réduction du nombre de repas quotidiens à l’école (de 2 à 1), la réduction de sa quantité et diversité de nourriture ou son annulation totale. L’absence de ressources financières et la réticence des entreprises étrangères à faire des affaires avec des institutions publiques vénézuéliennes et, souvent, avec des institutions privées, ont conduit à la suspension du Programme Canaima, lancé en 2015 pour assembler des ordinateurs portables compacts à des fins éducatives, dont 6,5 millions ont été distribués gratuitement dans le système scolaire. Les incidents techniques survenus en 2019 ont rendu inopérante le satellite public du Venezuela, réduisant considérablement la couverture Internet dans le pays et rendant l’apprentissage à distance difficilement possible au cours de la pandémie.
Face à la crise économique et humanitaire, le gouvernement vénézuélien a activé la coopération avec le PNUD, l’UNICEF, l’ONUSIDA, l’OPS, d’autres agences internationales, ainsi qu’avec l’église, le secteur privé et les ONG humanitaires qui fournissent une aide humanitaire, facilitant une certaine reconstruction des systèmes d’eau et la fourniture de vaccins, de médicaments, de tests, de réactifs, de fournitures scolaires et de nourriture. Cependant, les tentatives de débloquer des fonds gelés à la Banque d’Angleterre pour l’achat de médicaments, de vaccins, de kits de protection et de matériel médical via le PNUD et l’OPS en 2020 ont échoué. Aucun fonds n’a été débloqué pour l’achat de COVAX via l’OPS en 2020 – 2021. Malgré l’intensification du travail avec les acteurs humanitaires, certains cas de surveillance et de persécution du personnel des ONG nationales qui participent au travail humanitaire.
Évaluation de la base juridique pour l’imposition de sanctions:
Le Rapporteur Spécial considère que l’état d’urgence nationale annoncé par le Gouvernement des États-Unis le 8 mars 2015 comme base pour l’introduction de sanctions contre le Venezuela, et prolongé à plusieurs reprises, ne correspond pas aux exigences de l’art. 4 du Pacte International des Droits Civils et Politiques, tels que l’existence d’une menace pour la vie de la nation, la limitation des mesures aux exigences de la situation, une durée limitée, l’absence de discrimination, l’interdiction d’abroger le droit à la vie et l’interdiction de sanctionner une activité qui ne constitue pas un crime, comme mentionné dans la communication des experts en droits de l’homme du 29 janvier 2021.
Le Rapporteur Spécial souligne que les sanctions unilatérales contre les secteurs du pétrole, de l’or, des mines et d’autres secteurs économiques, la compagnie aérienne d’État et l’industrie de la télévision constituent une violation du droit international et que leur illégalité en matière de contre-mesures n’est pas exclue. Le but annoncé de la campagne de «pression maximale» – changer le Gouvernement du Venezuela – viole le principe de l’égalité souveraine des États et constitue une intervention dans les affaires intérieures du Venezuela qui affecte également ses relations régionales.
Se référant aux règles coutumières sur l’immunité des biens de l’État, le Rapporteur Spécial rappelle que les avoirs de la Banque Centrale et les avoirs utilisés pour des fonctions publiques appartiennent à l’État du Venezuela et non à son Gouvernement ou à un individu. En conséquence, le gel des avoirs de la Banque Centrale du Venezuela, pour ne pasavoir reconnu son gouvernement, ainsi que l’adoption de sanctions appropriées, viole les droits souverains du pays et empêche son gouvernement effectif d’exercer son devoir de garantir les besoins de la population.
Le Rapporteur Spécial souligne que l’inscription de représentants de l’État sur la liste d’office contredit l’interdiction de punir une activité qui ne constitue pas un crime, empêche les fonctionnaires de représenter les intérêts du Venezuela devant les tribunaux internationaux et autres institutions internationales et porte atteinte au principe de l’égalité souveraine des États. Il souligne également que les refus répétés des banques aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Portugal de libérer des actifs vénézuéliens même pour l’achat de médicaments, de vaccins et de kits de protection, sous le contrôle d’organisations internationales, viole le principe susmentionné et entrave la capacité du Venezuela pour répondre à l’urgence du COVID-19.
Le Rapporteur Spécial est préoccupé par le fait que les sanctions sélectives unilatérales sous leur forme actuelle violent, au minimum, les obligations découlant des instruments universels et régionaux dans le domaine des droits de l’homme, dont beaucoup sont de nature impérative – garanties procédurales et présomption d’innocence en vue du fait que les raisons de son introduction ne constituent pas, pour la plupart, des crimes internationaux ou ne sont pas conformes aux fondements de la compétence pénale universelle, tout en prenant acte du fait de la présentation devant la Cour Pénale Internationale par un groupe des États d’un renvoi contre le Venezuela le 27 septembre 2018.
Le Rapporteur Spécial souligne que l’application de la compétence extraterritoriale aux nationaux et aux entreprises d’États tiers pour la coopération avec les autorités publiques, les nationaux et les entreprises du Venezuela, et les supposées menaces contre lesdits États tiers, ne se justifie pas au regard du droit international et augmente les risques d’excès d’accomplissement des sanctions. Le Rapporteur Spécial note avec préoccupation les supposées menaces contre les entreprises privées et les donateurs, partenaires et organisations humanitaires de pays tiers, ainsi que l’introduction de clauses de confidentialité dans la Loi Constitutionnelle Anti-blocus du Venezuela concernant l’identité des partenaires correspondants.
Impact sur la jouissance des droits de l’homme:
Le Rapporteur Spécial note avec préoccupation que les sanctions sectorielles contre les industries pétrolière, aurifère et minière, le blocus économique du Venezuela et le gel des avoirs de la Banque Centrale ont exacerbé la situation économique et humanitaire préexistante en empêchant l’obtention de revenus et le utilisation des ressources pour développer et entretenir les infrastructures et pour les programmes de soutien social, ce qui a un effet dévastateur sur toute la population du Venezuela, en particulier sur les personnes vivant dans l’extrême pauvreté, les femmes, les enfants, les travailleurs médicaux, les personnes vivant avec handicap ou maladies chroniques ou qui mettent en danger la vie et la population autochtone.
Le Rapporteur Spécial souligne que les exemptions humanitaires existantes sont inefficaces et insuffisantes, soumises à des procédures longues et coûteuses, et ne couvrent pas la livraison des pièces de rechange, des équipements et des machines nécessaires au maintien et à la restauration de l’économie et des services publics.
Le Rapporteur Spécial est préoccupé par le fait que l’application de sanctions secondaires extraterritoriales, ainsi que les supposées menaces de sanctions, donnent lieu à un respect excessif des régimes de sanctions existants, empêchant le Gouvernement vénézuélien, son secteur public et les entreprises privées d’acquérir des machines, pièces détachées, médicaments, denrées alimentaires, fournitures agricoles et autres produits essentiels, y compris dans le cadre des licences accordées par le Gouvernement des États-Unis. Ils entraînent également un nombre croissant de refus de virement bancaire, des délais de virement bancaire allongés (de 2 à 45 jours), une augmentation des frais de livraison, d’assurance et de virement bancaire, ainsi que des augmentations de prix signalées pour tous les biens (en particulier les marchandises importées).
Le Rapporteur Spécial note avec préoccupation que le manque de ressources et la réticence des partenaires étrangers, des banques et des entreprises de livraison à traiter avec les partenaires vénézuéliens font qu’il est impossible d’acheter le matériel médical et technologique, les réactifs et les pièces de rechange nécessaires. la réparation et l’entretien de l’électricité, du gaz, de l’eau, des transports publics, du téléphone et des systèmes de communication, des écoles, des hôpitaux, des logements et autres institutions publiques, ce qui porte atteinte à la jouissance de nombreux droits de l’homme, y compris le droit à une vie digne.
Malgré l’examen périodique et l’augmentation des salaires au Venezuela, le salaire moyen dans le secteur public est estimé entre 2 et 3 dollars maricains par mois, ce qui couvre moins de 1% du panier alimentaire de base et rend la population de plus en plus dépendante sur le soutien social du Gouvernement sous forme de CLAP (nourriture) et de transferts d’argent périodiques à travers la « Carta de la Patria », de multiples subventions pour les agents publics, ainsi que de l’aide humanitaire étrangère.
Le Rapporteur Spécial observe que cela augmente le niveau de migration, facilite la participation des personnes à l’économie parallèle, touchant en premier lieu des spécialistes de haut niveau du secteur public, notamment des médecins, des infirmières, des enseignants, des professeurs d’université, des ingénieurs, des policiers, juges, techniciens et bien d’autres, violant leurs droits économiques, y compris le droit au travail, à un travail décent, à la sécurité sociale, y compris la sécurité sociale, et à un niveau de vie suffisant. Le nombre de vacances de postes parmi le personnel nécessaire pour garantir le fonctionnement normal des services publics aurait atteint entre 1/3 et 1/2. La migration de masse en l’absence de transports abordables met en danger la vie des migrants et impose des charges supplémentaires aux pays d’accueil. on dénonce entre autres problèmes, l’accès à la nourriture, aux médicaments et à l’assistance médicale pour les migrants vénézuéliens, le manque de documents d’identité pour les enfants nés à l’étranger, la séparation des familles et l’absence de soins appropriés aux enfants qui restent avec leurs grands-parents au Venezuela.
Le Rapporteur Spécial est préoccupé par le fait que le manque d’essence, avec l’augmentation conséquente des prix des transports, porte atteinte à la liberté de circulation, entrave l’accès aux hôpitaux, aux écoles et à d’autres services publics, aggrave les problèmes de livraison et de distribution de nourriture et de fournitures médicales, en particulier dans les zones reculées du pays, affectant, entre autres, la population autochtone – et entraînant des retards dans les services publics, y compris la justice pénale et civile. Le signalé manque de carburant diesel, qui est principalement utilisé à des fins agricoles, industrielles et de transport, a un effet potentiel dramatique sur la production et le stockage des aliments, avec le risque d’aggraver encore l’insécurité alimentaire du peuple vénézuélien qui fait déjà face à une détérioration de la quantité et qualité des aliments et une augmentation de la malnutrition, augmentant ainsi les risques sanitaires et les menaces à la vie.
Le Rapporteur Spécial note avec préoccupation qu’en raison du manque de disponibilité de machinerie neuve, de pièces de rechanges et de personnel compétent, le peuple vénézuélien a un accès limité à l’électricité, ce qui empêche, entre autres, le fonctionnement des pompes à eau, ce qui entraîne le violation du droit à l’eau, y compris à l’eau potable et à l’eau pour l’assainissement, ce qui augmente les risques de maladies pertinentes.
Le Rapporteur Spécial souligne que les bas salaires, l’absence ou l’insuffisance des fournitures scolaires, des uniformes scolaires et de la nourriture à l’école, qui étaient autrefois fournis par le gouvernement, les problèmes de transport, le manque d’électricité et la réduction de la couverture Internet et de la téléphonie mobile compromettent l’exercice du droit à l’éducation. Les raisons ci-dessus, ainsi que l’incapacité signalée d’utiliser les ressources en ligne avec des adresses IP vénézuéliennes, affectent l’accès à l’information et la liberté d’expression. La réticence signalée des partenaires étrangers à coopérer avec les institutions vénézuéliennes, y compris les universités, les sociétés sportives et les ONG, ainsi que les obstacles aux transferts d’argent, les difficultés d’obtention de visas et le refus d’ouvrir et la fermeture des comptes bancaires de citoyens vénézuéliens ou d’entreprises publiques basées au Venezuela, par crainte de sanctions secondaires, portent atteinte au droit à l’éducation, aux libertés académiques et aux droits culturels, et empêchent la fourniture d’une aide humanitaire.
Le Rapporteur Spécial craint également que la pénurie de gaz, qui oblige les gens à cuisiner au feu de bois, peut porter atteinte au droit à un environnement favorable. Il indique qu’en raison de la nécessité de garantir les besoins humains essentiels à la survie, le Gouvernement a suspendu tous les programmes visant à atteindre les objectifs de développement durable, y compris les projets agricoles et sanitaires, la protection de l’environnement, l’amélioration de l’alphabétisation et de l’informatique, la reconstruction et autres.
Le Rapporteur Spécial souligne que le blocage des biens, des avoirs et des comptes bancaires des citoyens vénézuéliens par des banques étrangers et ses subsidiaires, souvent en raison du excès de exécution, aboutit à la violation du droit de propriété. Il note également avec préoccupation que l’application de sanctions unilatérales contre le Venezuela affecte les droits des ressortissants de pays tiers, en particulier, la résiliation de contrats avec des entreprises de pays tiers présente le risque potentiel d’affecter les droits économiques et patrimoniaux de leurs propriétaires et employés; et l’absence de contributions du Venezuela, qui faisait des dons à des projets d’assistance régionaux (par exemple, l’ALBA), affecte négativement le droit à l’aide humanitaire de ses bénéficiaires au-delà des frontières du Venezuela.
Le Rapporteur Spécial reconnaît que les sanctions sélectives et secondaires violent le droit à un procès équitable, une procédure régulière, la liberté de mouvement, les droits de propriété et le droit à la réputation. Les sanctions contre de représentants de groupes d’opposition pour avoir participé à des élections violent leur droit d’avoir et d’exprimer des opinions et de participer aux affaires publiques. Bien que le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (art. 275) offre aux personnes inscrites sur la liste la possibilité d’accéder à la Cour de Justice des Communautés Européennes, même en l’absence de garanties procédurales avant la prise de décisions sur les sanctions, le Rapporteur Spécial note qu’aucun accès à la justice n’est garanti en ce qui concerne les sanctions américaines, en particulier à la lumière des nombreux refus signalés par des avocats américains de porter des affaires devant l’OFAC en raison de menaces du gouvernement des États-Unis ou de la crainte à des sanctions hypothétiques.
Le Rapporteur Spécial conclut que les sanctions imposées au Venezuela, à ses citoyens et à ses entreprises touchent des personnes au Venezuela et en dehors de son territoire, tant dans le secteur public que privé; les ressortissants de pays tiers et les employés d’entreprises de pays tiers touchés par ou craignant des sanctions secondaires; les ONG humanitaires internationales et donateurs; les bénéficiaires de l’assistance des organisations internationales traditionnellement financées par le Venezuela; tandis que les personnes à faible revenu, les femmes, les enfants et les personnes ayant des besoins spéciaux ou des maladies chroniques ou graves sont les plus touchés dans tout le domaine des droits humains, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et le droit au développement.
Le Rapporteur Spécial apprécie les rapports sur l’engagement accru du gouvernement du Venezuela envers le PNUD, l’UNICEF, l’ONUSIDA, l’OPS, d’autres agences internationales et les ONG religieuses, du secteur privé et humanitaires, dans la fourniture de l’aide humanitaire, facilitant la reconstruction des systèmes de l’eau et l’approvisionnement en vaccins, médicaments et tests, réactifs, fournitures scolaires et nourriture, aidant ainsi environ 4 millions de personnes. Cependant, le Rapporteur Spécial est préoccupé par les informations faisant état de mauvaise gestion de la distribution de l’aide humanitaire, du suivi et de la poursuite du personnel des ONG nationales qui participent à l’action humanitaire et de l’absence de règles provisoires pour le travail des ONG internationales.
Recommandations du Rapporteur Spécial:
Le Rapporteur Spécial rappelle à toutes les parties leur obligation, en vertu de la Charte des Nations Unies, de respecter les principes et normes du droit international, y compris les principes de l’égalité souveraine, de l’indépendance politique, de la non-intervention dans les affaires intérieures des États et du règlement pacifique des différends internationaux. Il les exhorte à résoudre tout différend par l’intermédiaire des institutions judiciaires et d’autres institutions internationales compétentes.
Le Rapporteur Spécial souligne que les préoccupations humanitaires prévaudront toujours sur les politiques et que des mesures unilatérales ne peuvent être prises que dans le respect de l’Etat de Droit, les normes des droits humains, du droit des réfugiés et du droit humanitaire; doivent se conformer aux obligations juridiques internationales des États et il ne peut être appliqué que dans le cadre de contre-mesures internationalement légales. Le Rapporteur Spécial rappelle que des évaluations préliminaires et continues de l’impact humanitaire seront effectuées au cours de toute activité unilatérale, car aucune bonne intention ne justifie la violation des droits humains fondamentaux en tant que «dommage collatéral».
Le Rapporteur Spécial souligne l’irrecevabilité de l’application de sanctions extraterritoriales et exhorte le Gouvernement des États-Unis à mettre fin à l’urgence nationale concernant le Venezuela, à revoir et à lever les sanctions sectorielles contre le secteur public vénézuélien, à revoir et à lever les sanctions secondaires contre les États tiers et à s’abstenir d’imposer des sanctions sur les approvisionnements en diesel qui provoqueraient une crise humanitaire d’une ampleur sans précédent.
Le Rapporteur Spécial exhorte tous les interlocuteurs (y compris les États, les organisations internationales, les banques, les entreprises privées et la société civile) à éviter la coercition, les menaces écrites ou orales ou tout autre acte susceptible d’entraîner ou d’aboutir à un excès de exécution, et d’interpréter toutes les limitations de la façon la plus rigoureuse possible dans la période intérimaire avant la levée des sanctions unilatérales, en tenant dûment compte des orientations publiées par le Rapporteur Spécial en décembre 2020.
Le Rapporteur Spécial demande à tous les États de revoir et de lever les sanctions sélectives conformément aux principes du droit international, de l’état de droit, des droits humains et du droit des réfugiés, afin de garantir la possibilité que les agents de l’État vénézuélien représentent l’État sur la base du principe de l’égalité souveraine des États, et garantir les droits des personnes concernées à la présomption d’innocence, les garanties d’une procédure régulière, l’accès à la justice et à d’autres droits fondamentaux.
Le Rapporteur Spécial exhorte les Gouvernements du Royaume-Uni, du Portugal et des États-Unis, ainsi que les banques correspondantes, de dégeler les avoirs de la Banque Centrale du Venezuela afin d’acquérir des médicaments, des vaccins, de la nourriture, du matériel médical et autre, des pièces de rechange et d’autres biens essentiels pour garantir les besoins humanitaires du peuple vénézuélien et le rétablissement des services publics en collaboration avec le PNUD et d’autres organismes des Nations Unies et par des mécanismes convenus et supervisés d’un commun accord.
Tout en reconnaissant l’effet dévastateur des sanctions unilatérales sur la vaste portée des droits humains, en particulier le droit à l’alimentation, le droit à la santé, le droit à la vie, le droit à l’éducation et le droit au développement, le Rapporteur demande au Gouvernement du Venezuela et au Bureau de le Haut-commissariat aux Droits Humains à appliquer pleinement l’accord de coopération signé entre eux, à renforcer la présence du HCDH sur le terrain pour surveiller, entre autres, l’impact des sanctions unilatérales et organiser des visites des procédures spéciales au pays.
Le Rapporteur Spécial fait un appel au gouvernement du Venezuela, au PNUD, aux autres agences des Nations Unies et au HCDH au Venezuela pour qu’ils négocient un accord garantissant la distribution transparente, équitable et non discriminatoire des biens essentiels et de l’aide humanitaire sous le contrôle des institutions internationales, quelle que soit leur race, sexe, nationalité, âge, croyances religieuses ou opinions politiques, en tenant dûment compte des groupes ayant des besoins spéciaux.
Le Rapporteur Spécial fait un appel au Gouvernement vénézuélien, en collaboration avec le Coordonnateur Résident des Nations Unies et le HCDH au Venezuela, pour qu’ils achèvent l’élaboration d’une législation claire et non discriminatoire qui autorise et facilite le travail humanitaire des ONG internationales et nationales au Venezuela, et garantisse la sécurité et l’intégrité de son personnel. Dans le même temps, il fait référence à l’obligation des ONG humanitaires de se conformer aux règles de l’activité purement humanitaire.