Le vote de la Cour constitutionnelle ce lundi 21 février s’est soldé par 5 voix pour et 4 contre. Après la résolution, la plus haute juridiction a exigé que le Congrès mette en œuvre une réglementation « qui évite les marges de non-protection de la dignité et des droits des femmes enceintes ».
(Source : AFP)
Aucune femme colombienne n’ira plus en prison pour avoir décidé d’interrompre une grossesse jusqu’à 24 semaines de gestation. Après avoir reporté la décision à plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle colombienne a voté lundi la dépénalisation de l’avortement dans les 168 premiers jours de la grossesse.
À partir de cette période, l’interruption de grossesse peut être pratiquée pour trois motifs (risque pour la santé physique et/ou mentale de la femme, malformation du fœtus et grossesse résultant d’un abus), ce qui signifie qu’au lieu d’interruption volontaire de grossesse (IVG), on parlera d’interruption légale de grossesse (ITG).
Jusqu’à présent, la Colombie n’a autorisé cette pratique que depuis 2006, pour l’un de ces trois motifs.
Le vote, reporté pendant des semaines, s’est soldé par 5 voix pour (quatre juges et une juge) et 4 contre (3 juges et une juge). Début février, la plus haute juridiction avait nommé de nouveaux juges après que l’un d’entre eux ait été accusé de manque d’impartialité.
Ce que dit l’arrêt de la Cour
Le « recours à l’avortement ne sera punissable que lorsqu’il sera pratiqué après la vingt-quatrième (24e) semaine de gestation et, en tout état de cause, ce délai ne sera pas applicable aux trois hypothèses énoncées dans l’arrêt C-355 de 2006 », explique l’arrêt de la Cour.
« C’est une reconnaissance de la liberté et de l’autonomie des femmes à décider de leur corps et de leur projet de vie, caractéristiques fondamentales de la pleine citoyenneté », a déclaré le collectif Causa Justa, qui regroupe des organisations militantes féministes qui demandent depuis un an et demi à la Cour de mettre fin à la stigmatisation des femmes criminalisées pour avoir avorté. En Colombie, chaque année, environ 400 femmes sont traduites en justice pour avoir interrompu une grossesse et risquent des peines allant de 16 à 54 mois de prison.
Dans une déclaration, la Cour a exhorté le Congrès et le gouvernement à formuler et à mettre en œuvre, dès que possible, une politique publique globale qui évite l’absence de protection de la dignité et des droits des femmes enceintes et, en même temps, protège le droit légal à la vie pendant la grossesse sans affecter les autres droits des citoyennes.
Source : Pagina/12